Conditions d’utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SARL Etablissements Guy Cormier auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet https://www.guycormier.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet https://www. guycormier.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Toute prise de commande au titre des Produits figurant au sein de la boutique en ligne du site internet www.guycormier.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et connaissance de ses annexes.
La validation de la commande vaut obligation à paiement.
Les Produits commandés seront décrits dans la commande passée par le Client qui aura valeur de conditions particulières.
ARTICLE 2 – Définitions
« Adresse du Vendeur » désigne l’adresse postale : 280 rue de Crouin 16100 COGNAC
« Client » désigne toute personne agissant en qualité de consommateur ou de non professionnel, auquel le Vendeur vend les Produits
« Compte client » désigne le compte créé par le client, avant tout commande auprès du Vendeur, sur le formulaire accessible sur le Site internet www.guycormier.fr
« Partie » désigne indifféremment le Vendeur ou le Client
« Parties » désigne ensemble le Vendeur et le Client
« Produit(s) » désigne le(s) Produit(s) vendu(s) par le Vendeur
« Site internet » désigne le site internet www.guycormier.fr
« Vendeur » désigne la société SARL Etablissements Guy Cormier
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Il peut exister des variations minimes dans la représentation des articles vendus sur le Site internet par rapport à la réalité.
Certains Produits sont prévus pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition. De ce fait les Produits modifiant le caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire Français le rendent impropre à une utilisation routière.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site internet. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
La Societé Etablissements Guy Cormier est inscrite au registre du commerce d’Angoulême sous le numéro 342649795. Son adresse postale 280 rue de Crouin 16100 COGNAC et son adresse de courrier électronique est sarlguycormier@sfr.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 5 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander.
Pour passer une commande sur le Site internet, le client doit au préalable créé son Compte client personnel. Après sa création, le Client doit, pour y accéder, s’identifier en utilisation son identifiant et son mot de passe personnel et confidentiel.
Le Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données lui permettant d’accéder à son Compte client.
Le Client s’engage à informer sans délai la Police Nationale de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Le Client s’engage lors de la création et de l’utilisation de son Compte client à :
– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription ;
– maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère exact.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique envoyée à l’adresse mail indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus avec le Client.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site internet.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les prix affichés sur le Site internet sont fermes et définitifs.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Toutes les factures du Vendeur sont payables à la validation de la commande. Tout paiement effectué avant l’échéance ne donne droit à aucun escompte.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. En cas de paiement en plusieurs fois par le biais d’un prestataire bancaire, le client supporte une partie des intérêts.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies.
Tous les produits partent des locaux du Vendeur en parfait état.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La date d’expédition est précisée au Client avant la finalisation de la commande.
Le délai de livraison de la commande est le délai le plus long indiqué sur l’article et repris dans la confirmation de commande, ainsi si le Client commande un article A avec un délai de 24 h et un article B avec un délai de 3 jours, le délai d’expédition de votre commande sera de 3 jours, à ce délai il faut ajouter le délai de transport, de 24H pour chronopost et 48 h pour colissimo.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le Vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons remises contre signature c’est l’émargement du bordereau de livraison du transporteur qui fait foi.
Pour les livraisons remises sans signature, les informations contenues dans le système d’information de la Poste font foi.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur doit livrer le bien dans le délai indiqué au Client, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
L’article L.221-15 du code la consommation dispose :
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, renvoyant à l’article L111-1 du même Code, règlementent la procédure applicable en cas de retard de livraison.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, le Vendeur contacte le transporteur pour démarrer une enquête.
Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le Vendeur se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Au titre de la responsabilité de plein droit du vendeur à distance, le Vendeur est responsable du transport vis-à-vis du Client.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés.
En cas du non-respect du délai de livraison prévu, le Client peut enjoindre le vendeur par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si à nouveau le Vendeur ne s’exécute pas, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut résoudre le contrat par écrit.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
La résolution du contrat peut être effectuée immédiatement sans la nécessité d’une première injonction si :
– Le Vendeur refuse la livraison du Produit ;
– Le Produit n’est pas livré à la date indiquée dans le contrat et que le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat (expressément exprimée par ce dernier avant la conclusion du contrat).
Dans ces deux cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut, le remboursement est majoré conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client est incité à signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
Un nouveau produit identique lui sera alors renvoyé sans frais.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client est incité à vérifier l’état des produits livrés.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge, or demande de garantie. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué infra.
Le Client devra formuler dès que possible auprès du Vendeur, et idéalement sous 8 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’Adresse du Vendeur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du Vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
En cas d’erreur de livraison ou de défaut de conformité, aucun frais n’est à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété a lieu après paiement complet par le Client.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, comportant les étiquettes fabricants, accompagnés de la facture d’achat.
Si le produit est endommagé, sale ou incomplet, la responsabilité du Client est engagée dès lors que la dépréciation du bien ne résulte pas d’un usage similaire à une manipulation en magasin. Il devra dédommager le Vendeur en raison du préjudice causé.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par lettre envoyée par la poste à l’Adresse du Vendeur : 280 rue de Crouin 16100 COGNAC.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord des Parties sur un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou fourniture d’une preuve d’expédition du bien par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : aérosols, sprays, lingettes nettoyantes, huiles et graisses.
En aucun cas LE VENDEUR n’est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour. Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le Client dispose de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation).
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par ces textes.
Les cas d’exclusion de garantie sont : l’usage en compétition, le non-respect de la notice de montage, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect. Pour toute demande de garantie, la pièce devra nous être expédiée avec une lettre d’accompagnement expliquant l’origine du problème ainsi qu’une photocopie de la facture. Pour les demandes de garantie concernant les pistons, le cylindre devra sans faute être joint dans l’envoi avec la facture de montage du professionnel.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités précisées par la loi et par les Présentes Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, à moins que le Client démontre un préjudice indemnisable en sus.
Les articles spécifiques à la compétition ou articles type origine détournés à une utilisation en compétition ou tout autre utilisation non-routière ne sont pas garantis
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet à l’adresse marketing@3as-racing.com.
Dans la mesure où le Vendeur recueille les coordonnées téléphoniques du Client, le Vendeur précise, conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation, que le Client dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Vendeur interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Vendeur en ce qui concerne le Site Internet.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Le Client peut saisir l’AME CONSO :
– Soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complémentant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande ;
– Soit par courrier postal adressé à AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
L’information précontractuelle donnée par le Vendeur doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien.
Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
Dispositions relatives aux garanties légales
S’agissant de la garantie légale de conformité :
– Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par le Code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement).
– Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– Lors de l’exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne peut être à la charge du consommateur.
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
S’agissant de la garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ANNEXE 2
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Adresse de la société
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande en date du : …………………. reçue le : ……….
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client :
Date :
